Code de procédure pénale

Article R*49-34

Article R*49-34

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Notification de la décision du président de la formation à la Cour de cassation

Résumé Le greffe informe les parties de la décision et de la date de l'audience.

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.


Historique des versions

Version 1

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.