Code de procédure pénale

Article R*49-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi de la QPC par la Cour de cassation

Résumé Si la Cour de cassation a déjà envoyé une QPC au Conseil constitutionnel, elle peut attendre sa décision au lieu d'en envoyer une nouvelle.

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

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Remplacement complet du contenu

Résumé des changements Le texte actuel remplace totalement le précédent en passant d’une procédure de notification aux parties à une règle sur la transmission des questions constitutionnelles par la Cour de cassation.

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 2010

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.