Le ministre chargé de la mer exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par l'article L. 222-2, le premier alinéa du VI de l'article L. 612-3 et les articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-7Autonomie des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur fixent leurs propres règles et organisation par vote de leur conseil d'administration., L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités)Art. L.711-8Rôle du recteur dans la supervision des universitésLe recteur surveille les décisions des universités et publie un rapport annuel sur leur légalité., L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-5Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent voter un budget équilibré et transparent, avec des budgets spécifiques pour chaque unité., L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-7Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieurLes décisions des universités et autres établissements publics entrent en vigueur sans approbation, sauf pour les emprunts et filiales, mais les décisions réglementaires doivent être transmises au recteur., L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-8Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieurEn cas de problèmes graves dans les universités, le ministre peut intervenir exceptionnellement et le recteur peut prendre des mesures temporaires., L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-13Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles peuvent créer des fondations pour financer des projets utiles à tous, avec des règles spéciales., L. 762-1 (Conditions pour être membre d'un conseil dans les établissements publics)Art. L.762-1Conditions pour être membre d'un conseil dans les établissements publicsPour être membre d'un conseil d'établissement public d'enseignement supérieur, il ne faut pas avoir été condamné pour un crime ou un délit avec prison. et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable)Art. L.953-2Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptableL'article explique comment sont nommés et quelles sont les fonctions du directeur général des services et de l'agent comptable dans les établissements d'enseignement supérieur. du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code (Gestion budgétaire des fondations universitaires)Art. R.719-201Gestion budgétaire des fondations universitairesLes fondations universitaires doivent suivre des règles strictes pour gérer leur budget, qui est indépendant de celui de l'établissement qui les abrite..
L'inspection générale des affaires maritimes exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique..