Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 28 septembre 2010
Résumé L'article 42 modifie des références dans un décret de 2010.
Le décret du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : «, de l'article R. 719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble » sont remplacés par les mots : « et de l'article R. 719-201 du même code » ;
2° A l'article 16, la référence : « R. 719-112 » est remplacée par la référence : « R. 719-109-1 ».
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