Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les alarmes de piscine) qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Interdiction des alarmes non conformes pour piscines

Résumé. Il est interdit de fabriquer ou vendre des alarmes de piscine qui ne respectent pas les normes de sécurité, sous peine d'amende.

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les alarmes de piscine) qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2009

Source : Légifrance