En vigueur depuis le 19 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commercialisation des alarmes de piscine européennes
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.