Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Commercialisation des alarmes de piscine européennes

Résumé. Ce décret permet la vente de produits fabriqués légalement dans d'autres pays européens, à condition qu'ils offrent un niveau de sécurité équivalent.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2009

Source : Légifrance