Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009

Article 5

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Article 5

Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
1° L'attestation de conformité du modèle aux exigences de sécurité mentionnée au premier alinéa de l'article 4 (Certification des alarmes de piscine) ;
2° Une déclaration, rédigée par le responsable de la mise sur le marché, indiquant que toutes les alarmes de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'examen de type ainsi que les documents relatifs au programme d'essais et de contrôles venant à l'appui de cette déclaration ;
3° Les documents relatifs au système d'assurance de la qualité mis en place par le fabricant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Documents obligatoires pour les alarmes de piscine

Résumé. Le responsable de la mise sur le marché des alarmes de piscine doit fournir des documents prouvant leur conformité aux normes de sécurité.

Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
1° L'attestation de conformité du modèle aux exigences de sécurité mentionnée au premier alinéa de l'article 4 (Certification des alarmes de piscine) ;
2° Une déclaration, rédigée par le responsable de la mise sur le marché, indiquant que toutes les alarmes de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'examen de type ainsi que les documents relatifs au programme d'essais et de contrôles venant à l'appui de cette déclaration ;
3° Les documents relatifs au système d'assurance de la qualité mis en place par le fabricant.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2009

Source : Légifrance