En vigueur depuis le 19 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des alarmes non conformes pour piscines
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou de distribuer à titre gratuit des alarmes de détection d'immersion qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.