Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou de distribuer à titre gratuit des alarmes de détection d'immersion qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des alarmes non conformes pour piscines

Résumé. Il est interdit de fabriquer ou vendre des alarmes de piscine qui ne respectent pas les règles de sécurité.

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou de distribuer à titre gratuit des alarmes de détection d'immersion qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2009

Source : Légifrance