JORF n°0143 du 23 juin 2009

Article 16

Article 16

Le décret n° 84-145 du 27 février 1984modifié portant statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France est abrogé.


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Le décret n° 84-145 du 27 février 1984modifié portant statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France est abrogé.