Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 622-7 et L. 622-22 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

Vu le décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques ;

Vu le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 4 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 22 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth