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Décret n°2009-747 du 22 juin 2009

relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction) ;

Vu le décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement prévue à l'article L. 313-3 a été conduite ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juin 2009 · Dernière version le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enveloppes financières pour le logement social (2009-2011)

Résumé. Le décret fixe les montants minimaux et maximaux des enveloppes financières allouées par l'Union d'économie sociale du logement pour différents types de projets immobiliers et sociaux entre 2009 et 2011.

Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.

Catégorie d'emploi

Emploi

Dénomination

Enveloppes minimales

Enveloppes maximales

2009

2010

2011

2009

2010

2011

a) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-1

Pass foncier

700 dont 400 pour le I

800 dont 600 pour le I

700

900

1000

900

II de l'art.R. 313-19-1

Prêts accession

III de l'art.R. 313-19-1

Prêts travaux

0

0

0

200

200

200

IV à VII de l'art.R. 313-19-1

Autres aides en faveur des personnes physiques

343

314

285

378

346

315

b) de l'art.L. 313-3

I et II de l'art.R. 313-19-2

Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres

90

147,5

147,5

110

177,5

177,5

III de l'art.R. 313-19-2

Subventions 1 % relance

285

285

285

315

315

315

IV et V de l'art.R. 313-19-2

Prêts au logement social et intermédiaire

270

270

270

330

330

330

VI de l'art.R. 313-19-2

Préfinancements

90

90

90

110

110

110

VII de l'art.R. 313-19-2

Subventions en faveur de l'AFL

400

400 dont 200 pour le VIII

0

500

500 dont 250 pour le VIII

0

VIII de l'art.R. 313-19-2

Prêts en faveur de l'AFL

400

500

c) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-3

Structures collectives

135

135

135

165

165

165

II de l'art.R. 313-19-3

Aides en faveur du traitement des logements indignes

27

32,5

77,5

33

42,5

97,5

III et V de l'art.R. 313-19-3

Aides à caractère social

36

36

36

44

44

44

IV de l'art.R. 313-19-3

Financement de l'APAGL

10

9

9

12

11

11

VI de l'art.R. 313-19-3

Actions dans des territoires spécifiques

27

27

27

33

33

33

d) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-4

Financement du PNRU

770

770

770

770

770

770

e) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-5

Financement du PNRQAD

10

45

95

10

45

95

II de l'art.R. 313-19-5

Financement de l'ANAH

480

480

480

480

480

480

f) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-6

Financement de I'ANIL et des ADIL

9

9

9

11

11

11

II de l'art.R. 313-19-6

Financement de structures dédiées

1

1

1

1

1

1

g) de l'art.L. 313-3

Art.R. 313-19-7

Financement de la garantie des risques locatifs

32

63

90

39

77

110

En vigueur depuis le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le logement social

Résumé. Un décret du 22 juin 2009 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent le financement du logement social et intermédiaire pour les années 2009 à 2011.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009

Décret n°2009-747 du 22 juin 2009
Article 1
Article 2