JORF n°0143 du 23 juin 2009

Arrêté du 9 juin 2009

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 5 novembre 2007 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 août 2008 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 26 du 5 novembre 2007 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :
― des termes : « un même niveau ou » du troisième alinéa du dixième point de l'article 63 relatif à l'adhésion, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant ;
― des termes : « globalement aussi favorables ou » du cinquième alinéa du dixième point de l'article 63 relatif à l'adhésion, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant,
comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Cette extension est prononcée sous réserve de l'application de l'article D. 1226-3 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.