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Arrêté du 6 mai 2009

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (3°) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données à l'INSEE

Résumé. Un nouveau système informatique est créé à l'INSEE pour aider à organiser des échantillons de données pour les enquêtes statistiques.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons.
Ce traitement a pour finalité le tirage d'échantillons constitués à partir des données collectées lors du recensement de la population et utilisés pour les enquêtes de la statistique publique dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Il produit les informations nécessaires à la réalisation des enquêtes et au traitement statistique des données d'enquêtes et permet l'impression des fiches-adresses nécessaires à la collecte auprès des ménages.

En vigueur depuis le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Collecte et traitement des données du recensement

Résumé. L'article décrit les types de données collectées lors du recensement, comme les informations sur les logements et les personnes, ainsi que leur utilisation pour des statistiques.

Les informations individuelles traitées sont les données issues des fichiers de saisie des questionnaires du recensement mentionnés dans l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé et les images issues des bases « adresse des logements » (BAL) mentionnées dans ce même arrêté.
Les données traitées issues des fichiers de saisie des questionnaires du recensement sont les données anonymes relatives aux logements et aux personnes recensées ; elles sont utilisées pour le tirage des échantillons ainsi que pour le traitement statistique des données d'enquête.
Les images traitées issues des BAL comportent les données des feuilles de logement relatives à l'adresse précise du logement recensé, ainsi qu'au nom et au prénom de l'occupant à la date du recensement.
Les informations individuelles nécessaires à l'identification des logements sont imprimées sous forme de fiches-adresses d'enquête, remises aux enquêteurs en charge de la collecte.

En vigueur depuis le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des données de recensement

Résumé. Les informations individuelles des recensements peuvent être transmises aux Archives de France et aux statisticiens, mais seulement après un certain délai pour protéger la vie privée.

Les Archives de France ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques sont destinataires des informations individuelles, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

En vigueur depuis le 24 juin 2009

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 24 juin 2009

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de l'INSEE

Résumé. Un traitement de données par l'INSEE est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur les données personnelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

En vigueur depuis le 24 juin 2009

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. L'INSEE est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant le traitement des données du recensement.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009

Arrêté du 6 mai 2009
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