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Arrêté du 28 mai 2009

modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;

Vu les résultats des consultations des personnels du 17 mars et du 26 mai 2009 au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques

Résumé. Un arrêté modifie le nombre de sièges pour les syndicats dans les comités techniques régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'annexe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2009 susvisé (Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires) est complétée comme indiqué à l'annexe 1.

En vigueur depuis le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques

Résumé. Un arrêté modifie le nombre de sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'annexe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2009 susvisé (Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques départementaux) est complétée comme indiqué à l'annexe 2.

En vigueur depuis le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent désigner leurs représentants et suppléants pour les comités techniques paritaires dans les 15 jours suivant la publication de l'arrêté.

Dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.

En vigueur depuis le 24 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009

Arrêté du 28 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe