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Arrêté du 11 juin 2009

établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des commissions consultatives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des commissions consultatives paritaires instituées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2009 fixant la date du second tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2009 fixant la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein de certaines commissions consultatives paritaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les résultats des élections professionnelles du 17 mars et du 26 mai 2009 au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux en PJJ

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de représentants syndicaux au comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse.

La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Confédération générale du travail-Protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ) :
2 titulaires ;
2 suppléants.
Syndicat national des personnels de l'éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse/Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU) :
6 titulaires ;
6 suppléants.
Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ) :
2 titulaires ;
2 suppléants.

En vigueur depuis le 24 juin 2009

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent choisir leurs représentants dans les 8 jours après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 juin 2009

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Annulation d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Un ancien arrêté sur les représentants syndicaux dans la protection judiciaire de la jeunesse est annulé.

L'arrêté du 24 mai 2006établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.

En vigueur depuis le 24 juin 2009

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009

Arrêté du 11 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4