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Décret n°2009-389 du 7 avril 2009

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles fiscaux

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales pour ajuster les seuils d'exonération, clarifier les références et simplifier certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 155 B : Exonération fiscale pour les impatriésCode général des impôts, CGIArt. 81 C : Exonération partielle d'impôt pour certains salariés étrangersCode général des impôts, CGIArt. 235 ter L : Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents
→ Version 5 : Augmentation du taux du prélèvement spécial
-Code général des impôts, CGI.
Art. 155 B, Art. 81 C, Art. 235 ter L, Art. 1605 sexies, Art. 235 ter MA, Art. 1605 septies, Art. 235 ter MC, Art. 1605 octies, Art. 302 bis KB, Art. 1609 sexdecies, Art. 302 bis KC, Art. 1609 sexdecies A, Art. 302 bis KE, Art. 1609 sexdecies B, Sct. Section II : Taxe sur les services de télévision., Sct. Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public., Art. 960, Art. 1628 bis, Art. 961, Art. 1628-0 bis, Sct. Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 5 : Exonérations de l'impôt sur le revenu
→ Version 8 : Relevé des seuils de revenu pour l'exonération fiscale
Code général des impôts, CGIArt. 38 bis C : Évaluation des contrats financiers pour l'impôt sur le revenu
→ Version 6 : Suppression d’une restriction temporelle
Code général des impôts, CGIArt. 39 G : Amortissements et réduction d'impôt pour les immeubles
→ Version 2 : Précision sur l'application des paragraphes de l'article
-Code général des impôts, CGI.
Art. 5, Art. 38 bis C, Art. 39 G, Art. 39 quinquies I, Art. 44 terdecies, Art. 46 quater-0 YA, Art. 46 quater-0 YB, Art. 46 quater-0 YC, Art. 80 octies, Art. 81, Art. 83, Art. 92 A, Art. 145, Art. 150-0 A, Art. 151-0, Art. 151 septies B, Art. 151 nonies, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Sct. 7 : Dispositions applicables aux impatriés détachés en France., Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 170, Art. 182 A bis, Art. 182 C, Art. 199 decies EA, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 200, Art. 200 quaterdecies, Art. 206, Art. 208 C, Art. 208 septies, Art. 209 C, Art. 209 sexies, Art. 210-0 A, Art. 219, Art. 220 quinquies, Art. 223 L, Art. 228 bis, Art. 231, Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, Art. 236, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 244 quater G, Art. 278 sexies, Art. 279, Art. 293 G, Art. 302 septies A ter A, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 514 bis, Art. 520 A, Art. 716, Art. 777, Art. 779, Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 795, Art. 885 A, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis A, Art. 953, Art. 1011 bis, Art. 1128 bis, Art. 1128 ter, Art. 1382, Art. 1383 I, Art. 1395 G, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1458, Art. 1464 B, Art. 1464 J, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1500, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1582, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 J, Art. 1605, Sct. Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence., Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies, Art. 1628 bis, Art. 1628-0 bis, Art. 1636 B octies, Art. 1647, Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1681 D, Art. 1681 E, Art. 1693 quater, Art. 1723 quindecies, Art. 1764, Art. 1812, Art. 1929 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales.

Art.L. 163

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 140 K quater : Versement de la taxe d'apprentissageCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 140 K quinquies : Exonération de la taxe d'apprentissage pour les dépenses de formationCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 143 : Calcul annuel de la taxe sur les salaires
→ Version 5 : Augmentation des seuils de rémunération pour la majoration
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 140 K quater, Art. 140 K quinquies, Art. 143, Art. 144, Art. 163 nonies, Art. 163 undecies, Art. 163 undecies A, Art. 163 undecies B, Art. 163 undecies C, Art. 163 duodecies, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 289, Art. 294, Art. 301, Art. 310 HA, Sct. Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence, Art. 321 quinquies, Art. 321 sexies, Art. 321 septies, Art. 321 octies

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 15 : Calcul des amortissements pour les biens éligibles à la déduction de TVA
→ Version 3 : Suppression de la référence à l'annexe pour le calcul du prix d'achat ou de revient
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes : Utilisation des recherches universitaires par les jeunes entreprises innovantesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 32 C bis : Convention entre jeunes entreprises innovantes et établissements d'enseignement supérieur
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 15, Sct. 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes, Art. 32 C bis, Sct. 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime, Art. 32 D, Art. 74-0 A, Art. 82, Art. 116, Art. 134, Art. 134 A

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 12 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources pour les locations
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 11 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2009
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 7 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2009
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 38 quindecies G, Art. 39 C, Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 41 V bis, Art. 46 AG duodecies, Sct. 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet., Art. 46 AO bis, Art. 46 quater-0 Y, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZR, Art. 46 quaterdecies BA, Art. 46 quaterdecies V, Art. 46 quaterdecies X, Art. 46 quindecies M, Art. 46 quindecies O, Art. 46 quindecies P, Art. 49 septies Y, Art. 49 septies Z, Art. 50-0, Art. 50-0 bis, Art. 50-0 ter, Art. 85 bis, Art. 111 H sexies, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 321 H, Art. 324 AE, Sct. Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public., Art. 331 M ter, Art. 344 quinquies, Art. 344 quinquies A, Art. 350 quinquies, Art. 381 S bis, Art. 381 X

En vigueur depuis le 10 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009

Décret n°2009-389 du 7 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4