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Calcul de l'impôt

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8° ter

Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

46 AO ter

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

Article 46 AO bis

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Communication de l'attestation fiscale pour les prestations de services

Résumé Les entreprises doivent donner une attestation fiscale à leurs clients pour certains services.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts communique à chacun de ses clients une attestation fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D. 7233-4 précité.

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