JORF n°0079 du 3 avril 2009

Article 10

Article 10

Les ressources du comité comprennent notamment :
a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
c) Les subventions ;
d) Les rémunérations pour services rendus ;
e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
f) Les dons et legs.


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Version 1

Les ressources du comité comprennent notamment :

a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;

b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;

c) Les subventions ;

d) Les rémunérations pour services rendus ;

e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

f) Les dons et legs.