Décret n°2009-371 du 1er avril 2009

Article 10

Créé le 4 avril 2009

Les ressources du comité comprennent notamment :
a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
c) Les subventions ;
d) Les rémunérations pour services rendus ;
e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
f) Les dons et legs.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2009