Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition des commissions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2007-996 du 31 mai 2007Art. 2 : Autorités d'un ministre pour la mise en œuvre du plan de relance
→ Version 2Décret n°2008-1296 du 11 décembre 2008Art. 2 : Autorités d'un ministre pour la mise en œuvre du plan de relance
→ Version 2
- Décret n°2007-986 du 15 mai 2007Art. 4
- Décret n°2007-996 du 31 mai 2007Art. 2
- Décret n°2008-1296 du 11 décembre 2008Art. 2
- Décret n°2008-313 du 4 avril 2008Art. 2
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006Art. 3
- Décret n°2000-811 du 25 août 2000Art. 2
- Décret n°2007-986 du 15 mai 2007Art. 5
- Décret n°2006-1599 du 15 décembre 2006Art. 3