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Décret n°2007-986 du 15 mai 2007

Article 5

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Article 5

La commission se réunit sur convocation de son président.

Elle entend, à leur demande, les personnes qui sollicitent sa reconnaissance.

Le directeur général des entreprises, ou son représentant, présente ses observations devant la commission.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015

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Fonctionnement de la Commission nationale du commerce équitable

Résumé. La commission se réunit pour entendre les demandes de reconnaissance et prend ses décisions à la majorité des membres présents.

La commission se réunit sur convocation de son président.

Elle entend, à leur demande, les personnes qui sollicitent sa reconnaissance.

Le directeur général des entreprises, ou son représentant, présente ses observations devant la commission.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mardi 13 janvier 2009

Source : Légifrance