Abrogé1 octobre 2015
Créé le 16 mai 2007 · En vigueur du 17 septembre 2014 au 30 septembre 2015
La commission se réunit sur convocation de son président.
Elle entend, à leur demande, les personnes qui sollicitent sa reconnaissance.
Le directeur général des entreprises, ou son représentant, présente ses observations devant la commission.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.