Abrogé1 octobre 2015
Créé le 16 mai 2007 · En vigueur du 14 janvier 2009 au 30 septembre 2015
La Commission nationale du commerce équitable établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Les demandes de reconnaissance sont adressées au secrétariat et font objet d'un accusé de réception délivré par celui-ci.
La commission assure l'instruction des demandes qui lui sont transmises. Le président désigne à cette fin un rapporteur. Il peut être choisi parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant des ministères mentionnés à l'article 2.
Le silence gardé pendant quatre mois par la commission sur une demande de reconnaissance vaut décision de rejet.