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Décret n°2007-986 du 15 mai 2007

Article 4

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Article 4

La Commission nationale du commerce équitable établit son règlement intérieur.

Son secrétariat est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

Les demandes de reconnaissance sont adressées au secrétariat et font objet d'un accusé de réception délivré par celui-ci.

La commission assure l'instruction des demandes qui lui sont transmises. Le président désigne à cette fin un rapporteur. Il peut être choisi parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant des ministères mentionnés à l'article 2 (Composition de la Commission nationale du commerce équitable).

Le silence gardé pendant quatre mois par la commission sur une demande de reconnaissance vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la Commission nationale du commerce équitable

Résumé. La Commission nationale du commerce équitable organise son fonctionnement et traite les demandes de reconnaissance.

La Commission nationale du commerce équitable établit son règlement intérieur.

Son secrétariat est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

Les demandes de reconnaissance sont adressées au secrétariat et font objet d'un accusé de réception délivré par celui-ci.

La commission assure l'instruction des demandes qui lui sont transmises. Le président désigne à cette fin un rapporteur. Il peut être choisi parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant des ministères mentionnés à l'article 2 (Composition de la Commission nationale du commerce équitable).

Le silence gardé pendant quatre mois par la commission sur une demande de reconnaissance vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mardi 13 janvier 2009

Source : Légifrance