Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2009 · Dernière version le 30 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle mission pour le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises a maintenant la responsabilité de protéger les informations stratégiques et économiques.

Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au samedi 29 septembre 2018

En vigueur du mercredi 14 janvier 2009 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance