Créé le 14 janvier 2009 · En vigueur depuis le 30 septembre 2018
Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018
Modifié parDécret n°2018-818 du 28 septembre 2018art. 2
Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au samedi 29 septembre 2018
Le directeur général ⏺ des entreprises est assisté par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.
En vigueur du mercredi 14 janvier 2009 au mardi 16 septembre 2014
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est assisté par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.