Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur l'organisation des services ministériels
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 25
- Décret n°98-976 du 2 novembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-471 du 16 mai 2005Art. 12