A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993Art. 1 → Version 2Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993Art. 2 → Version 2Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993Art. 3 → Version 2Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993Art. 4 → Version 1Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993Art. 25 → Version 2Décret n°98-976 du 2 novembre 1998Art. 1 → Version 2Décret n°98-976 du 2 novembre 1998Art. 2 → Version 2Décret n°98-976 du 2 novembre 1998Art. 3 → Version 2Décret n°98-976 du 2 novembre 1998Art. 4 → Version 1Décret n°98-976 du 2 novembre 1998Art. 5 → Version 1
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 25
- Décret n°98-976 du 2 novembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-471 du 16 mai 2005Art. 12 → Version 1
- Décret n°2005-471 du 16 mai 2005Art. 12