Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006

Article 2

Créé le 20 décembre 2006 · En vigueur du 17 septembre 2014 au 26 décembre 2015

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de 6 membres :

1° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;

2° Un membre désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

3° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

4° Le directeur du budget ou son représentant ;

5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

6° Le président de La Poste ou son représentant.

Le président est choisi par décret du Président de la République parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° pour trois ans.

Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit. Elles ouvrent droit en tant que de besoin au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2015

Abrogé parDécret n°2015-1742 du 23 décembre 2015art. 3

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au samedi 26 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014art. 4

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de

1° Un membre désigné par le ministre chargé du budget

2° Un membre désigné par le ministre chargé de la

3° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

4° Le directeur du budget ou son représentant ;

5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant

6° Le président de La Poste ou son représentant.

Le président est choisi par décret du Président de la

Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre

En vigueur du mercredi 14 janvier 2009 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDécret n°2009-37 du 12 janvier 2009art. 4

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de

1° Un membre désigné par le ministre chargé du budget

2° Un membre désigné par le ministre chargé de la

3° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;

4° Le directeur du budget ou son représentant ;

5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant

6° Le président de La Poste ou son représentant.

Le président est choisi par décret du Président de la

Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mardi 13 janvier 2009

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de 6 membres :

1° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;

2° Un membre désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

3° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

4° Le directeur du budget ou son représentant ;

5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

6° Le président de La Poste ou son représentant.

Le président est choisi par décret du Président de la République parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° pour trois ans.

Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit. Elles ouvrent droit en tant que de besoin au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.