Créé le 1 juin 2007 · En vigueur du 5 mai 2010 au 26 novembre 2010
I.-Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a autorité sur :
-le Conseil général des mines ;
-le Conseil général des technologies de l'information ;
-la direction générale du Trésor ;
-la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-l'inspection générale du tourisme ;
-ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
II.-Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur :
-le secrétariat général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé ;
-l'inspection générale des finances ;
-le secrétariat général des ministères économique et financier ;
-la direction des affaires juridiques ;
-la direction générale des impôts pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;
-le service du contrôle général économique et financier ;
-le service de la communication ;
-le médiateur institué par le décret du 26 avril 2002 susvisé ;
-le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
-le service à compétence nationale " TRACFIN ".
III.-Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique, ainsi que sur la direction générale de la cohésion sociale.
IV.-Il a autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour l'exercice des attributions de ce dernier en matière de sécurité industrielle.
V.-Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
VI.-Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
VII.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi dispose :
-du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
-de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
-de l'inspection générale des affaires sociales ;
-de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
VIII.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi peut faire appel à la direction du budget.
IX.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi fait appel, en tant que de besoin :
-à la direction générale du personnel et de l'administration ;
-à la direction générale des politiques économiques, européennes et internationales ;
-à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
-à la délégation aux affaires européennes et internationales.
X.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi fait appel, en tant que de besoin :
-au Centre d'analyse stratégique ;
-au Conseil national de l'évaluation.