Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

CHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des enquêteurs sociaux et enquêtes sociales

Résumé. Un juge peut demander une enquête sociale pour mieux comprendre une situation familiale, et il y a une liste d'enquêteurs sociaux mise à jour régulièrement.

Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale),1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.

Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires.

Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être enquêteur social

Résumé. Pour être enquêteur social, il faut avoir moins de 70 ans, une expérience dans le domaine social ou psychologique, pas d'activité incompatible avec l'indépendance et résider dans le ressort de la cour d'appel.

Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Etre âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription ;
2° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales ;
3° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission ;
4° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ;
5° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'inscription des personnes morales comme enquêteurs sociaux

Résumé. Pour être inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux, une entreprise doit avoir son siège dans le ressort de la cour d'appel et ses dirigeants doivent respecter certaines conditions.

Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Avoir son siège social dans le ressort de la cour d'appel ;
2° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article 2 (Conditions pour devenir enquêteur social) ;
3° Chaque personne susceptible d'exercer pour son compte une mission d'enquêteur social remplit les conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour devenir enquêteur social).
[Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance éducative.] (1)

En vigueur depuis le 15 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'inscription comme enquêteur social

Résumé. Les demandes pour devenir enquêteur social sont envoyées au procureur, qui vérifie les conditions et transmet les candidatures à la cour d'appel pour examen.

Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence ou son siège social. Le procureur de la République instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci ainsi que l'avis du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles.
Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.

En vigueur depuis le 15 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'établissement de la liste des enquêteurs sociaux

Résumé. Un groupe de juges se réunit en novembre pour établir une liste d'enquêteurs sociaux, après avoir examiné les demandes et entendu des rapports.

L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des enquêteurs sociaux au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
L'assemblée générale peut se tenir en commission restreinte.
Les tribunaux judiciaires sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes. Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu'un membre au moins d'un tribunal judiciaire siège à l'assemblée générale.
Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.
L'assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement quinquennal de la liste des enquêteurs sociaux

Résumé. La liste des enquêteurs sociaux est renouvelée tous les cinq ans, et les personnes intéressées doivent faire une nouvelle demande.

A l'expiration du délai de cinq ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes concernées déposent une nouvelle demande. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 (Procédure d'inscription des enquêteurs sociaux) et 5 (Sélection des enquêteurs sociaux par les juges).

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un enquêteur social

Résumé. Un enquêteur social peut être retiré de la liste s'il ne remplit plus les conditions requises ou s'il ne travaille pas assez vite.

La radiation d'un enquêteur social peut être prononcée par l'assemblée générale de la cour d'appel à la demande de l'intéressé ou à l'initiative du premier président ou du procureur général, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles 2 (Conditions pour devenir enquêteur social) et 3 (Conditions pour inscrire une entreprise comme enquêteur social) cesse d'être remplie ou que l'enquêteur n'a pas agi avec la diligence nécessaire.
En cas d'urgence, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la radiation de l'enquêteur pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Un extrait de la décision de retrait ou de radiation, ne comportant que la mention de la mesure prise, est annexé à la liste annuelle tenue à la disposition du public.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours pour les décisions concernant les enquêteurs sociaux

Résumé. Les décisions concernant l'inscription ou la radiation des enquêteurs sociaux doivent être motivées et notifiées, avec possibilité de recours devant la Cour de cassation.

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles 5 (Sélection des enquêteurs sociaux par les juges), 6 (Renouvellement de la liste des enquêteurs sociaux) et 7 (Radiation des enquêteurs sociaux) sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent à la demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Ces décisions sont notifiées à l'intéressé.
La décision de refus d'inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des enquêteurs sociaux et, à l'égard de l'enquêteur social, du jour de la notification de la décision. Le recours à l'encontre des décisions de retrait ou de radiation est suspensif.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des enquêteurs sociaux

Résumé. Les enquêteurs sociaux doivent prêter serment devant la cour d'appel pour garantir leur impartialité et leur confidentialité.

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les enquêteurs sociaux prêtent serment devant la cour d'appel. La formule du serment est la suivante : « Je jure d'exercer ma mission d'enquêteur social en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. »
Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son mandataire social ou, à titre exceptionnel, par une personne désignée spécialement à cet effet.
En cas d'empêchement grave, le premier président de la cour d'appel peut autoriser l'enquêteur à prêter serment par écrit.

En vigueur depuis le 15 mars 2009 · Dernière version le 2 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les termes juridiques pour l'application du texte principal à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

I. − Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ tribunal judiciaire ” par : “ tribunal de première instance ” ;
2° “ cour ” ou “ cour d'appel ” par : “ tribunal supérieur d'appel ” ;
3° “ juge du tribunal judiciaire ” par : “ président du tribunal de première instance ou son délégué ” ;
4° “ premier président de la cour d'appel ” par : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ;
5° “ procureur de la République ” par : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ;
6° “ procureur général ” par : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”.
II. − Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel " ;
2° " premier président de la cour d'appel " par : " président de la chambre d'appel " ;
3° " procureur général " par : " procureur de la République près la chambre d'appel ".

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de liste des enquêteurs sociaux

Résumé. L'assemblée doit maintenant établir une liste d'enquêteurs sociaux près la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

CHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11