Retour à la section

Sous-Section 2

L'assemblée des magistrats du siège

Article suivant

Article R312-45

Présidence et composition de l'assemblée des magistrats du parquet

Code de l'organisation judiciaire

Article R312-43

Article R312-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel

Résumé Les juges de la cour d'appel font des listes d'experts, d'enquêteurs et de médiateurs.

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :

1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .

4 versions

4 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article supplémentaire aux critères d’éligibilité

Résumé des changements Ajout de l’article 18‑2 aux conditions prévues pour dresser la liste des experts judiciaires.

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :

1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la liste des médiateurs

Résumé des changements Ajout d’une liste de médiateurs (civile, commerciale et sociale) à la cour d’appel.

En vigueur à partir du jeudi 12 octobre 2017

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :

1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la liste des enquêteurs sociaux

Résumé des changements Un nouveau point a été ajouté : l'assemblée doit désormais dresser une liste d'enquêteurs sociaux près la cour d'appel.

En vigueur à partir du dimanche 15 mars 2009

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse : 1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.