Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

Article 6

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Article 6

A l'expiration du délai de cinq ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes concernées déposent une nouvelle demande. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 (Procédure d'inscription des enquêteurs sociaux) et 5 (Sélection des enquêteurs sociaux par les juges).

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En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Renouvellement quinquennal de la liste des enquêteurs sociaux

Résumé. La liste des enquêteurs sociaux est renouvelée tous les cinq ans, et les personnes intéressées doivent faire une nouvelle demande.

A l'expiration du délai de cinq ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes concernées déposent une nouvelle demande. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 (Procédure d'inscription des enquêteurs sociaux) et 5 (Sélection des enquêteurs sociaux par les juges).

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Source : Légifrance