Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

Article 8

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Article 8

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles 5 (Sélection des enquêteurs sociaux par les juges), 6 (Renouvellement de la liste des enquêteurs sociaux) et 7 (Radiation des enquêteurs sociaux) sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent à la demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Ces décisions sont notifiées à l'intéressé.
La décision de refus d'inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des enquêteurs sociaux et, à l'égard de l'enquêteur social, du jour de la notification de la décision. Le recours à l'encontre des décisions de retrait ou de radiation est suspensif.

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En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Procédure de recours pour les décisions concernant les enquêteurs sociaux

Résumé. Les décisions concernant l'inscription ou la radiation des enquêteurs sociaux doivent être motivées et notifiées, avec possibilité de recours devant la Cour de cassation.

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles 5 (Sélection des enquêteurs sociaux par les juges), 6 (Renouvellement de la liste des enquêteurs sociaux) et 7 (Radiation des enquêteurs sociaux) sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent à la demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Ces décisions sont notifiées à l'intéressé.
La décision de refus d'inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des enquêteurs sociaux et, à l'égard de l'enquêteur social, du jour de la notification de la décision. Le recours à l'encontre des décisions de retrait ou de radiation est suspensif.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Source : Légifrance