Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

Article 3

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Article 3

Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Avoir son siège social dans le ressort de la cour d'appel ;
2° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article 2 (Conditions pour devenir enquêteur social) ;
3° Chaque personne susceptible d'exercer pour son compte une mission d'enquêteur social remplit les conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour devenir enquêteur social).
[Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance éducative.] (1)

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En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Conditions pour l'inscription des personnes morales comme enquêteurs sociaux

Résumé. Pour être inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux, une entreprise doit avoir son siège dans le ressort de la cour d'appel et ses dirigeants doivent respecter certaines conditions.

Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Avoir son siège social dans le ressort de la cour d'appel ;
2° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article 2 (Conditions pour devenir enquêteur social) ;
3° Chaque personne susceptible d'exercer pour son compte une mission d'enquêteur social remplit les conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour devenir enquêteur social).
[Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance éducative.] (1)

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Source : Légifrance