Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

Article 10

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Article 10

I. − Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ tribunal judiciaire ” par : “ tribunal de première instance ” ;
2° “ cour ” ou “ cour d'appel ” par : “ tribunal supérieur d'appel ” ;
3° “ juge du tribunal judiciaire ” par : “ président du tribunal de première instance ou son délégué ” ;
4° “ premier président de la cour d'appel ” par : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ;
5° “ procureur de la République ” par : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ;
6° “ procureur général ” par : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”.
II. − Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel " ;
2° " premier président de la cour d'appel " par : " président de la chambre d'appel " ;
3° " procureur général " par : " procureur de la République près la chambre d'appel ".

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En vigueur depuis le 15 mars 2009 · Dernière version le 2 juillet 2021

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Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les termes juridiques pour l'application du texte principal à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

I. − Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ tribunal judiciaire ” par : “ tribunal de première instance ” ;
2° “ cour ” ou “ cour d'appel ” par : “ tribunal supérieur d'appel ” ;
3° “ juge du tribunal judiciaire ” par : “ président du tribunal de première instance ou son délégué ” ;
4° “ premier président de la cour d'appel ” par : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ;
5° “ procureur de la République ” par : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ;
6° “ procureur général ” par : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”.
II. − Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel " ;
2° " premier président de la cour d'appel " par : " président de la chambre d'appel " ;
3° " procureur général " par : " procureur de la République près la chambre d'appel ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance