Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

.

Art. R312-43

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Ajout d'une obligation de liste des enquêteurs sociaux

Résumé. L'assemblée doit maintenant établir une liste d'enquêteurs sociaux près la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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