Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

CHAPITRE II : TARIFICATION DES ENQUETES SOCIALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2009 · Dernière version le 29 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des enquêteurs sociaux

Résumé. Les enquêteurs sociaux reçoivent une rémunération pour leur travail, qui peut être ajustée en cas de retard ou de rapport incomplet.

Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est alloué aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale),1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, selon que l'enquête sociale est accomplie par une personne physique ou une personne morale. Cette rémunération peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.

En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, il est alloué, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, une indemnité de carence. Ses modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa 1.

Lorsque les enquêteurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, des indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des frais d'enquêtes sociales aux dépens

Résumé. Les frais d'enquêtes sociales sont désormais inclus dans les dépens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de tarification pour les enquêtes sociales

Résumé. L'article 14 précise que les règles de rémunération des enquêteurs sociaux s'appliquent aux enquêtes ordonnées après la publication d'un arrêté.

L'article 12 (Rémunération et indemnisation des enquêteurs sociaux) s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur la rémunération des enquêteurs sociaux

Résumé. Un ancien décret sur la rémunération des enquêteurs sociaux dans les divorces est supprimé.

Le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est abrogé.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des enquêteurs sociaux

Résumé. Ce décret précise comment les enquêteurs sociaux sont payés pour leur travail dans les affaires de divorce et de séparation.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

CHAPITRE II : TARIFICATION DES ENQUETES SOCIALES
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16