Décret n°2009-267 du 9 mars 2009

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Application du décret aux exercices futurs

Résumé. Ce décret s'applique aux exercices financiers commençant après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Source : Légifrance