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Sous-paragraphe 3

De l'annexe

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Article R123-180

Adaptation des obligations comptables par secteur d'activité

Code de commerce

Article R123-199-1

Article R123-199-1

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Définition des termes 'partie liée' et 'transactions entre parties liées'

Résumé Les mots 'partie liée' et 'transactions entre parties liées' sont définis par des règles internationales et peuvent être mises à jour.

Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier.

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Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier.