Décret n°2009-267 du 9 mars 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R123-198

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Ajout d'informations obligatoires dans l'annexe comptable des grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent maintenant inclure deux informations supplémentaires dans leur annexe comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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