Décret n°2009-267 du 9 mars 2009

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R123-199-1

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Création d'une définition des parties liées et de leurs transactions

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle qui définit ce que sont les parties liées et leurs transactions selon les normes comptables internationales.

A créé les dispositions suivantes :

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