Décret n°2009-267 du 9 mars 2009

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance