Créé le 12 mars 2009
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2009-267 du 9 mars 2009
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009
Créé le 12 mars 2009
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009