Décret n°2009-267 du 9 mars 2009

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R123-197-1

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Obligation de transparence sur les transactions significatives

Résumé. Les sociétés anonymes doivent lister les transactions importantes avec leurs principaux actionnaires et dirigeants si elles ne sont pas aux conditions normales du marché.

A créé les dispositions suivantes :

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