Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'ordonnance

Résumé. Un décret va préciser comment cette ordonnance sera mise en place.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance