En vigueur depuis le 24 janvier 2009
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Modalités d'application de l'ordonnance
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 janvier 2009
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
Appliqué par
En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009
Source : Légifrance
Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
Extension des règles comptables aux territoires d'outre-mer
Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 · art. 1