Créé le 24 janvier 2009
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Article 9
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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.