Abrogé4 février 2010
Abrogé par Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 12 (Ab)
Créé le 29 avril 2007
Le Conseil national de la comptabilité est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie.
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Décret n°2007-629 du 27 avril 2007
Abrogé4 février 2010
Abrogé par Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 12 (Ab)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité,
Abrogé4 février 2010
Créé le 29 avril 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 article 12 : Le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 est abrogé à compter de la date de la première réunion du collège de l'Autorité des normes comptables. Cette date a été fixée au 4 février 2010.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Abrogé depuis le jeudi 4 février 2010
En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mercredi 3 février 2010
Décret n°2007-629 du 27 avril 2007
Article 1
TITRE Ier : MISSIONS DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 10