Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des seuils pour une norme comptable
Résumé. Un décret fixe les seuils pour l'application d'une norme spécifique aux commissaires aux comptes dans certaines sociétés.
A modifié les dispositions suivantes :