Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R823-7-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0049 du 27 février 2009
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R823-7-1