Décret n°2009-234 du 25 février 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R823-7-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils pour une norme comptable

Résumé. Un décret fixe les seuils pour l'application d'une norme spécifique aux commissaires aux comptes dans certaines sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance