Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles comptables pour certaines personnes physiques
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-234 du 25 février 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
.
Art. R123-205, Art. R123-206
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
abroge
Source : Légifrance
Modification du code de commerce sur les assemblées par visioconférence
Décret n°2009-234 du 25 février 2009 · art. 1
Simplification comptable pour micro‑entreprises sans comptes annuels
Code de commerce · art. R123-205 (Ab)
Dispense de tenue de livres pour certaines micro-entreprises
Code de commerce · art. R123-206 (Ab)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce