Décret n°2009-234 du 25 février 2009

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R123-205, Art. R123-206

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Suppression des règles comptables pour certaines personnes physiques

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour les personnes physiques qui n'établissent pas de comptes annuels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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