Décret n°2009-234 du 25 février 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R225-98

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Mise à jour du numéro d'article pour le vote électronique

Résumé. Le numéro de l'article de référence pour le vote électronique des actionnaires a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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