Décret n°2009-234 du 25 février 2009

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Participation aux assemblées par visioconférence ou vote électronique) à 7 (Suppression des règles comptables pour certaines personnes physiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 février 2009

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Modification du code de commerce sur les assemblées par visioconférence

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les règles sur l'utilisation de la visioconférence et des moyens électroniques pour les assemblées d'associés.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Participation aux assemblées par visioconférence ou vote électronique) à 7 (Suppression des règles comptables pour certaines personnes physiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2009

Source : Légifrance