Code de commerce

Article R123-206

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Article R123-206

Par dérogation aux articles

R. 123-173

(

Obligations comptables des commerçants

)

Art. R.123-173

Obligations comptables des commerçants

Les commerçants doivent tenir un livre-journal et un grand-livre, qui peuvent être numérisés sous certaines conditions.

à

R. 123-177

(

Obligation d'inventaire annuel pour les commerçants

)

Art. R.123-177

Obligation d'inventaire annuel pour les commerçants

Les commerçants doivent faire un inventaire annuel pour vérifier leurs biens et dettes.

, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 123-28

(

Simplification comptable pour les petits commerçants

)

Art. L.123-28

Simplification comptable pour les petits commerçants

Les petits commerçants sous un certain régime fiscal n'ont pas besoin de faire des comptes annuels, mais doivent tenir un livre de recettes et un registre d'achats.

qui n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.

Ces personnes tiennent un livre aux pages numérotées sur lequel elles inscrivent, sans blanc ni rature, le montant de leurs recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de tenue de livres pour certaines micro-entreprises

Résumé. Les micro-entrepreneurs qui ne tiennent pas de comptes annuels peuvent se passer du livre-journal, du grand livre et du livre d'inventaire, et tiennent simplement un livre chronologique des recettes, sans blancs ni ratures, en distinguant espèces et autres paiements.

Par dérogation aux articles R. 123-173 (Obligations comptables des commerçants) à R. 123-177 (Obligation d'inventaire annuel pour les commerçants), les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) qui n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.

Ces personnes tiennent un livre aux pages numérotées sur lequel elles inscrivent, sans blanc ni rature, le montant de leurs recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 27 février 2009

Source : Légifrance