Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 28 février 2009
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Dispense de tenue de livres pour certaines micro-entreprises
Par dérogation aux articles R. 123-173 (Obligations comptables des commerçants) à R. 123-177 (Obligation d'inventaire annuel pour les commerçants), les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) qui n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Ces personnes tiennent un livre aux pages numérotées sur lequel elles inscrivent, sans blanc ni rature, le montant de leurs recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives.