Article R123-206
Abrogé depuis le 2009-02-28 par Décret n°2009-234 du 25 février 2009 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de tenue de livres pour certaines micro-entreprises
Résumé Les micro-entrepreneurs qui ne tiennent pas de comptes annuels peuvent se passer du livre-journal, du grand livre et du livre d'inventaire, et tiennent simplement un livre chronologique des recettes, sans blancs ni ratures, en distinguant espèces et autres paiements.
Mots-clés : comptabilité micro-entreprise réglementation simplification livre obligations comptables
Par dérogation aux articles R. 123-173 à R. 123-177, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-28 qui n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Ces personnes tiennent un livre aux pages numérotées sur lequel elles inscrivent, sans blanc ni rature, le montant de leurs recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives.
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