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Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009

relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

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Modification des règles budgétaires pour les régions

Résumé. Ce décret précise les règles budgétaires pour les régions, en organisant leurs budgets en sections et comptes financiers, et en définissant des règles pour la gestion des excédents et des dépenses imprévues.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Modification du code des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales pour préciser les règles budgétaires.

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de règles d'organisation des budgets régionaux) à 8 (Obligation d'envoi des décisions financières avant l'année concernée) du présent décret.

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Création de règles d'organisation des budgets régionaux

Résumé. Les budgets régionaux sont désormais organisés en sections et comptes financiers avec des articles détaillés pour certaines dépenses.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un mécanisme de transfert d'excédents budgétaires

Résumé. Un nouvel article permet de transférer certains excédents du budget d'investissement vers le budget de fonctionnement des régions, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Amortissement des immobilisations par les régions

Résumé. Les régions doivent amortir leurs immobilisations selon des règles spécifiques, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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Inclusion des dépenses imprévues des régions

Résumé. Les dépenses imprévues des régions sont incluses dans les sections d'investissement et de fonctionnement sans être détaillées dans les budgets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Enregistrement des différences de prix dans les budgets

Résumé. La différence entre le prix de vente d'un bien et sa valeur comptable doit être enregistrée dans la section d'investissement du budget avant de calculer le résultat de la section de fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la comptabilité régionale

Résumé. Le décret crée des articles détaillant les responsabilités du comptable et du président du conseil régional pour la gestion financière des régions.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : ComptabilitéCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateurCode général des collectivités territorialesArt. D4342-1 : Obligation de mandat préalable pour les dépenses de la région
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Comptabilité , Sct. Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur, Art. D4342-1, Art. D4342-2, Art. D4342-3, Art. D4342-4, Art. D4342-5, Art. D4342-6, Art. D4342-7, Art. D4342-8, Sct. Section 2 : Comptabilité du comptable, Art. D4342-9, Art. D4342-10, Art. D4342-11, Art. D4342-12
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Obligation d'envoi des décisions financières avant l'année concernée

Résumé. Le syndicat doit envoyer sa décision financière au comptable avant l'année concernée.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir de l'année 2010.

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

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