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Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D4311-2, Art. D4311-3, Art. D4311-4, Art. D4311-5
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D4312-9
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D4321-1, Art. D4321-2, Art. D4321-3
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D4322-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D4331-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Comptabilité , Sct. Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur, Art. D4342-1, Art. D4342-2, Art. D4342-3, Art. D4342-4, Art. D4342-5, Art. D4342-6, Art. D4342-7, Art. D4342-8, Sct. Section 2 : Comptabilité du comptable, Art. D4342-9, Art. D4342-10, Art. D4342-11, Art. D4342-12
1 version
15 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D5722-1
1 version
1 créé
Créé le 2 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.
1 version
Créé le 2 janvier 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010