Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des différences de prix dans les budgets
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D4331-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance