Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D4331-1

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Enregistrement des différences de prix dans les budgets

Résumé. La différence entre le prix de vente d'un bien et sa valeur comptable doit être enregistrée dans la section d'investissement du budget avant de calculer le résultat de la section de fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

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