Créé le 2 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009
Article 9
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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.