Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D4312-9

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Création d'un mécanisme de transfert d'excédents budgétaires

Résumé. Un nouvel article permet de transférer certains excédents du budget d'investissement vers le budget de fonctionnement des régions, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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